Conditions Générales de Vente

La Cantine

Date de mise à jour : le 27 Juin 2019


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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part le restaurant le CIEL DE RENNES (Société par actions simplifiée CIELS ET TERROIRS, RCS RENNES 831 222 492, sise à La Messayais 35210 COMBOURTILLE), ci-après le « CIEL DE RENNES » et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet à l’adresse https://www.lecielderennes.fr/ développé par LE CIEL DE RENNES (ci-après le « Site »)

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

LE CIEL DE RENNES se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Création d’un Compte Client

La prise de commande via le Site suppose une inscription en vue de la création d'un compte client LE CIEL DE RENNES (ci-après, le « Compte Client »). En créant un Compte Client, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, renseigne une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte Client. LE CIEL DE RENNES ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part du CIEL DE RENNES, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Dans le cadre de relations avec des entreprises partenaires, les Clients peuvent bénéficier d'une participation de leur entreprise au montant de la commande. Pour que cela soit bien géré dans le processus de commande, nous invitons les Clients à saisir leur adresse mail professionnelle.

Une fois l’inscription effectuée, un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée.

Toutes les données personnelles qui sont stockées et utilisées sont régies par notre politique de confidentialité.


2.2 Connexion au Site et accès au Compte Client

Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier à son Compte. En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe du Compte Client, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.


2.3 Processus de passation de commande en ligne

S’agissant de la vente à emporter les commandes sont à retirer directement au CIEL DE RENNES, dans une file dédiée au retrait de ces commandes.

Les commandes sont à passer avant 11h pour un retrait le jour même, pour assurer au maximum une préparation en amont de celles-ci.

Une fois connecté, le Client doit suivre les étapes suivantes pour passer sa commande :

  1. Cliquer sur le bouton "+ Nouvelle Commande"
  2. Remplir le panier de sa commande, en choisissant parmi tous les choix disponibles : formules, plat unique, dessert, boisson, etc.
  3. Cliquer sur "Commander"
  4. Choisir un créneau horaire (disponible) durant lequel le Client viendra retirer sa commande
  5. Cliquer sur "Valider mon créneau"
  6. Viser sa commande et cliquer sur "Confirmer"

Il est possible de modifier une commande jusqu'à l'étape 6 "Cliquer sur Confirmer". Si l'étape 6 n'est pas réalisée, la commande ne sera pas préparée et ne pourra donc pas être retirée.

Une fois la commande finalisée, le Client récupère un code de type "C2_W3" qu'il présentera au moment du retrait.

Le paiement de la commande s'effectue sur place, et non en ligne. Il n'y a pas de montant minimum pour une commande. Il y a par contre actuellement un montant maximum de commande de 35€. Si vous souhaitez faire une commande plus importante, vous devrez en faire plusieurs. En effet le nombre de commandes est limité par créneau horaire, pour assurer un retrait le plus rapide possible lors de la venue du Client au CIEL DE RENNES. Le nombre de commandes par Client n'est pas limité.

1 commande en ligne = 1 paiement = 1 participation entreprise. Si vous êtes plusieurs d'une même entreprise, il vous faut alors créer un compte par personne, pour passer 1 commande par compte. Ou alors créer plusieurs commandes depuis le même compte. Pour bénéficier d'une participation entreprise, les personnes concernées doivent être présentes physiquement lors du paiement de la commande.

Le mode de paiement est indiqué « A la réception ». Le Client a la possibilité de payer en espèces, par carte bancaire, par chèque ou par titres restaurant (papier ou carte). Si le montant du titre restaurant est supérieur au montant de la commande, un avoir de la différence sera remis au Client. Aucune remise de monnaie ne sera effectuée sur les titres restaurant.

Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.

La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage LE CIEL DE RENNES qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter LE CIEL DE RENNES en cas de difficulté.


2.4 Annulation d'une commande

Pour n'importe quelle raison, vous pouvez être amené à annuler une commande. Vous pouvez le faire depuis le site directement jusqu'à la cloture des commandes, c'est à dire 11h. Vous pouvez le faire par téléphone après 11h, au 02 99 31 45 31, et au plus tard 15 minutes avant l'heure de votre créneau de passage. Toute commande non annulée et non récupérée entrainera la suspension temporaire du compte du Client.


2.5 Disponibilité des stocks

Les Produits présentés sur la carte du CIEL DE RENNES le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant LE CIEL DE RENNES.

En cas d'épuisement des stocks, LE CIEL DE RENNES préviendra le Client par téléphone, par email ou sur place pour lui proposer soit d'opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.


2.6 Refus de commande – Non-respect par le Client de ses obligations

Le Site se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entrainer la suspension de l’accès aux services proposés sur le Site, et la résiliation du compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter LE CIEL DE RENNES.

LE CIEL DE RENNES se réserve le droit de refuser toute commande à un Client avec lequel il serait en litige.

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ARTICLE 3 – RETRAIT EN RESTAURATION

Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera faite par le CIEL DE RENNES. La commande est disponible uniquement auprès du CIEL DE RENNES et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de mise à disposition, le CIEL DE RENNES prendra contact par téléphone avec le Client.

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ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par LE CIEL DE RENNES, sauf annulation de la commande avant son retrait dans les conditions spécifiées au point 2.4.

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ARTICLE 5 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

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ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les commandes sont payables lors du retrait au Restaurant (par carte bancaire, tickets restaurant, espèces ou chèque). Les commandes doivent être payées en intégralité. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par LE CIEL DE RENNES et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.

LE CIEL DE RENNES ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, LE CIEL DE RENNES aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

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ARTICLE 7 – GARANTIES

LE CIEL DE RENNES s’engage à ce que les Produits préparés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer LE CIEL DE RENNES lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer LE CIEL DE RENNES dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Le Client bénéficie des garanties légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation). Ces articles sont reproduits intégralement en Annexe des présentes CGV.

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ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

La responsabilité du CIEL DE RENNES ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatique ou l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

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ARTICLE 9 – ALCOOL – INTERDICTION DE LA VENTE D’ALCOOL AUX MINEURS

Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la vente d’alcool, la vente d’alcool est interdite à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de mois de dix-huit (18) ans. Une pièce d’identité pourra être demandée lors du retrait de la commande au CIEL DE RENNES.

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ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

LE CIEL DE RENNES s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et celles de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans l’onglet Politique de confidentialité.

LE CIEL DE RENNES rappelle au Client qu’il peut exercer ses droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données auprès du CIEL DE RENNES par voie postale.

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ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnait que ces droits sont la propriété exclusive du CIEL DE RENNES. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

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ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site, ou sur une commande ou de manière plus générale sur les Produits ou services proposés sur le Site, le Client s’adressera par priorité au CIEL DE RENNES :

  • Par téléphone, depuis la France : 02 99 31 45 31
  • Par courrier : Le Ciel de Rennes, 8 Rue Jules Maillard de la Gournerie, 35000 Rennes
  • Par email : contact@lecielderennes.fr

Si dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors soumettre le différend relatif aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

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ANNEXE

Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation        
                 
Article L217-4  
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.                 

Article L217-5  
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6  
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.              

Article L217-7  
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L217-8  
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.      

Article L217-9  
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

Article L217-10                 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  La même faculté lui est ouverte :  1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;  2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11                 
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.  Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts  

Article L217-12                 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13                 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.             

Article L217-14                 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.                 
 
Article 1641 à 1649 du Code civil           
 
Article 1641      
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.             

Article 1642      
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.                 

Article 1642-1  
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.          
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643      
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 

Article 1644      
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.      

Article 1645      
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.           

Article 1646      
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.                 

Article 1646-1  
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 17921792-11792-2 et 1792-3 du présent code.         
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.  
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.              

Article 1647      
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.               
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.                

Article 1648      
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.      
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649      
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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